Les fraudes fiscales: Jusqu’à quelles sanctions faut il aller?

Connu depuis des années la fraude fiscale consiste à détourner de l’argent afin de ne pas pas participer aux taxes ou impôts publiques. Cette infraction est principalement composé de 3 éléments:

-Le non respect du droit fiscal

-La non participation à l’impôt

-L’élément moral :

« Vos déclarations sont présumées complètes et exactes. Lorsque l’administration estime qu’une déclaration est incomplète ou inexacte c’est à elle qu’il appartient de le démontrer »

La loi se base donc sur votre bonne volonté et votre innocence (omission , insuffisance de déclaration), cependant si vos malversations sont découvertes les peines sont dures, très dures:

Si votre déclaration est volontairement incomplète (c’est-à-dire si vous avez omis de déclarer un bien ou un revenu imposable ou vous avez sous-évalué le montant réel de votre patrimoine), une majoration peut vous être appliquée à hauteur de : 40% en cas de manquement délibéré, 80% en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale), ramené à 40% si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire, 80% en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l’administration fiscale). Sanctions pénales si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l’auteur d’une fraude fiscale encourt : 500 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Ces peines sont portées à 2 000 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :

-l’ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger,

-l’interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger,

-l’usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification),

-une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l’étranger.

À savoir :

les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.

Toutefois il existe deux types de fraudeurs:

-Les fraudeurs actifs et les fraudeurs passifs: Le premier cas regroupe les contribuables s’étant dénoncés (le montant de majoration s’élève à 30%) ou non (40% de majoration) , le second cas c’est à dire les fraudeurs passifs concerne ceux qui n’auraient pas déclaré des biens hérités (la majoration s’élèvera à 15%). l’amende forfaitaire a été remplacée par une amende proportionnelle représentant 5 % des avoirs, avec un minimum de 1.500 euros ou de 10 000 euros par compte. Cependant l’amende forfaitaire sera modulée en fonction de l’attitude du fraudeur qui sera respectivement de 5% à 1,5%.

Estimation:

On estime aujourd’hui que la fraude fiscale représenterait une perte de 60-80 milliards d’euros pour la France

Grâce aux contrôles fiscales c’est environ 19,3 milliards d’euros qui ont été récupéré cette année, la régularisation des comptes cachés a elle aussi apportée quelques 1,9 milliards d’euros de recette, toutefois seulement 230 millions d’euros ont été encaissé (2000 dossiers régularisées sur 15.830 dossiers)car encore une fois les recours juridiques ou encore les difficultés matérielles ralentissent considérablement l’encaissement de l’argent. Soit un total de 910 000 euros par dossiers.

Pensez-vous que ces sanctions à l’encontre des fraudeurs soient suffisamment dures?

-partagez votre raisonnement dans les commentaires

Sources:

http://mobile.lemonde.fr/politique/article/2015/06/23/de-nouvelles-mesures-pour-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale_4659692_823448.html?xtref=https://www.google.fr/ http://www.jolpress.com/fraude-fiscale-exil-regularisations-suisse-bernard-cazeneuve-article-824572.html http://m.lesechos.fr/redirect_article.php?id=0203321965128 http://www2.impots.gouv.fr/documentation/charte_contrib/deux.htm http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31451.xhtml http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/fraude-fiscale-actifs-ou-passifs-quelles-sanctions-pour-les-fraudeurs_1335240.html

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